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Arrêt de la CJUE sur la publicité clandestine - Affaire C-52/10
Le 9 juin 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt sur la publicité clandestine, suite à une question préjudicielle du Conseil d'Etat grec dans la procédure « Eleftheri tileorasi AE Alter channel et Konstantinos Giannikos contre Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis et ethniko Symvoulio Radiotileorasis ».
Le litige concerne une émission télévisée au cours de laquelle une dentiste présentait un traitement dentaire esthétique considéré comme innovant, en l'appliquant en direct à une patiente et en présentant de photographies des résultats de ce traitement.La directive 89/552 prévoit que «La publicité télévisée et le télé-achat doivent être aisément identifiables comme tels» (art.10, par.1), et interdit la publicité clandestine. La rémunération ou le paiement similaire sont pour la législation grecque des éléments constitutifs d'une publicité clandestine tandis que la directive les considère comme simples présomptions du caractère clandestin.La question du Conseil était de savoir si la transposition différenciée de la directive va conduire à un traitement différent de la définition de la publicité clandestine ou si, par contre, il s'agit d'appliquer une définition harmonisée.
La Cour a décidé, en effet, qu'en vue d'assurer une interprétation uniforme du droit européen et protéger plus effectivement les intérêts des téléspectateurs, lorsqu'une présentation dans des programmes « est faite de façon intentionnelle par [un] organisme de radiodiffusion télévisuelle dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature dune telle présentation» (art.1, sous d. de la directive 89/552 CEE), elle est considérée clandestine et est interdite, même sans aucune rémunération. En effet, comme l'existence d'une contrepartie est souvent difficile à prouver, elle ne doit pas faire partie des éléments indispensables pour établir la publicité clandestine.
Arrêt de la Cour : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62010J0052:FR:HTML