22ème rencontre de l'EPRA à Budapest

La 22ème rencontre de la Plate-forme européenne des instances de régulation s'est déroulée à Budapest, le 20 et 21 octobre 2005. La plus grande réunion à ce jour a rassemblé 145 participants originaires de 40 pays sur invitation de la Commission nationale de la radio et la télévision (ORTT) de Hongrie. 46 autorités de régulation de l'audiovisuel étaient représentées ainsi que le Conseil de l'Europe, l'Observatoire européen de l'audiovisuel et la Commission européenne qui disposent du statut d'observateurs permanents. Des représentants de la Commission de radiodiffusion de la Corée du Sud étaient également présents en tant qu'invités.  

La session plénière a été consacrée au thème des aides d'État pour les radiodiffuseurs publics. La session s'est ouverte avec Nico van Eijk (l'Institut du droit de l'information, Amsterdam) qui a fourni une vue d'ensemble de l'approche de l'UE relative aux affaires pendantes dans ce domaine, l'état actuel des instructions et leurs résultats, et des enjeux essentiels. Il s'est également penché sur l'évolution probable de la politique de l'UE et de l'approche des États membres en vue de la mise en place d'un mandat approprié de service public. Roberto Viola de l'AGCOM italien a fourni un panorama du système transalpin développé pour garantir la transparence du financement de la radiodiffusion publique. Erik Nordahl Svendsen du Conseil de la radio et de la télévision, Danemark, s'est concentré sur l'étude de cas de TV 2 Danemark et la réponse de la Commission européenne au sujet de la surcompensation. János Timár de la Commission nationale de la radio et la télévision (ORTT) de Hongrie a donné un aperçu des problèmes du cadre juridique hongrois applicable aux principes gouvernant la radiodiffusion de service public.  

Deux groupes de travail se sont réunis le premier jour. L'atelier n°1 portait sur la régulation du placement de produit face au réexamen de la directive télévision sans frontières (TVSF). La discussion a soulevé de nombreuses interrogations et notamment la question de savoir s'il est nécessaire de consacrer une pratique déjà existante et de chercher à la réglementer, si un assouplissement des règles est souhaitable afin de favoriser l'industrie européenne ou si au contraire un mouvement vers la dérégulation aura des conséquences sur la nature des médias et encouragera une commercialisation du contenu encore plus grande. Des problèmes et des solutions réglementaires ont été présentés par les membres de l'EPRA : Yoram Mokady d'Israël (Conseil de la radiodiffusion par câble et satellite) a présenté un projet de régulation développé par son autorité, donné un aperçu des préoccupations principales et a souligné la nécessité de garantir intégrité des programmes et protection du consommateur, Martin Hart (Ofcom Royaume-Uni) a décrit un processus de consultation qui a été suivi sur cette question avec l'industrie et les consommateurs et fourni des premiers résultats et conclusions Birute Kersiene (Commission de la radio et la télévision, Lituanie) a présenté quelques exemples visuels de placement de produit et fait des recommandations pour une possible législation de ce secteur.  

L'atelier n°2 portant sur le contrôle des programmes a permis une mise à jour sur les méthodologies et a également mis l'accent sur certaines particularités nationales. Cristina Trepcea (Conseil national de l'audiovisuel de la Roumanie) a décrit le système de surveillance développé avec le soutien du programme Phare de la Commission européenne : structure, personnel, technologie. Elle a également mentionné des études de cas particulières : le pluralisme politique et la protection des mineurs. Maryse Brugière (CSA France) s'est concentrée sur le contrôle du pluralisme politique dans les médias français y compris les principes ancrés dans la loi de l'audiovisuel relatifs aux politiques, aux journaux télévisés, aux actualités locales, et aux campagnes électorales. Monica Gasol (CAC, Espagne) a fourni une vue d'ensemble du système de surveillance de la radiodiffusion développé en Catalogne, y compris les fonctions du système technologique utilisé par le Conseil de la radiodiffusion, la structure de personnel du service de surveillance et les principaux secteurs thématiques d'intérêt pour les observateurs. Après une description du système suisse, qui est basé sur des plaintes, Pierre Rieder (Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision, Suisse) a présenté des exemples audiovisuels d'études de cas et le processus de traitement des plaintes.  

La seconde demi-journée a été principalement consacrée à une session spéciale sur le réexamen de la Directive télévision sans frontières et de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT).  Martin Selmayr (Commission européenne) a décrit les résultats du processus de consultation, la portée de la nouvelle directive concernant l'approche vis-à-vis des services linéaires et non linéaires, et les principes fondateurs sur lesquels la directive s'appuie par rapport aux deux types de services : pays d'origine, protection des mineurs, et protection contre les contenus incitant à la haine. Les questions des règles publicitaires et du placement de produit ont été également discutées. La Commission européenne rédige actuellement la Directive réexaminée. Alessia Sonaglioni (Conseil de l'Europe) a présenté la situation actuelle de la Convention européenne sur la télévision transfrontière, qui envisage un alignement sur la Directive TVSF réexaminée tout en conservant ses aspects spécifiques touchant à la liberté d'expression et d'information, et aux intérêts des téléspectateurs. Un groupe de travail relatif à la révision de la convention sera lancé en 2006. 

La question du futur siège du Secrétariat était également à l'ordre du jour et les membres ont approuvé les termes du contrat avec le nouvel hôte.  

La prochaine réunion de lEPRA est prévue pour le 18-19 mai 2006 à Elsinore, Danemark, à l'invitation du Conseil de la radio et la télévision danois.