L'EPRA de retour à Barcelone à l'occasion de son 15ème anniversaire

(c) Photo avec l'aimable autorisation du CAC catalan

31ème rencontre de la PLATE-FORME EUROPEENNE DES INSTANCES DE RÉGULATION (EPRA)

Neuf ans après sa 13ème rencontre de Barcelone, la Plate-forme européenne des instances de régulation (EPRA) était de retour, du 12 au 14 mai, dans la capitale de la Communauté autonome de Catalogne à l'occasion de sa 31ème réunion conviée par le Conseil audiovisuel de Catalogne (CAC). La conférence coïncidait par ailleurs avec le 15ème anniversaire de l'EPRA ainsi qu'avec le 10ème anniversaire du Conseil audiovisuel de Catalogne.

Environ 140 délégués issus de 43 pays ont assisté à la rencontre qui rassemblait des représentants de 50 autorités de régulation ; au nombre desquels sont venus s'ajouter les observateurs permanents du Conseil de l'Europe, de l'Observatoire européen de l'audiovisuel et de la Commission européenne. La mise en oeuvre de la directive services de médias audiovisuels a été l'un des points focaux à l'ordre du jour, avec une session plénière et un groupe de travail portant sur les premières expériences de la régulation du placement de produit et la problématique relative à la protection des mineurs dans les services à la demande.

La question du placement de produit a soulevé un débat très animé. Après une introduction par Dirk Peereman du Régulateur flamand des médias identifiant les principaux enjeux et présentant les premières décisions du VRM sur des cas récents, un panel composé de représentants des instances ayant émis - ou sur le point d'émettre - des lignes directrices sur la régulation du placement de produit a fait le point sur les différentes approches nationales. Les panélistes étaient Marc Janssen, CSA (BE); Michael O'Keeffe, BAI (IE); Wolfgang Thaenert, DLM (DE) et Chris Banatvala, Ofcom (GB).

Les questions relatives à l'identification du placement de produit, la distinction entre le placement de produit et le parrainage, et entre le placement de produits et la publicité clandestine, la définition de la valeur non négligeable et le placement de thèmes ont été identifiés par les contributeurs comme cruciales.

Toutefois, comme c'est souvent le cas, on a pu noter l'absence d'une réponse unique aux défis communs. Alors que le CSA belge escamote le concept de valeur non négligeable en assimilant systématiquement le placement d'accessoires et de prix au placement de produit, la BAI irlandaise a opté pour une valeur monétaire absolue (5000 EUR), l'Ofcom britannique préférant la notion de «valeur résiduelle» et le DLM allemand adoptant un système combinant une valeur minimum en termes monétaires, avec un pourcentage des coûts de production (1000 EUR et 1%).

Les exigences concernant l'identification du placement de produit ont fourni beaucoup de matière à discussion, laquelle a porté sur le rôle joué par l'autorégulation dans la création d'un logo commun d'identification, comment assurer une concurrence équitable entre les intérêts des radiodiffuseurs et des téléspectateurs, les mesures prises pour informer les téléspectateurs sur les nouveaux dispositifs d'identification, le but ultime de l'obligation d'identification généralement perçu comme l'identification des programmes comportant du placement de produit plutôt que des produits placés dans un programme, les dérives potentielles de l'utilisation abusive des systèmes d'identification en vue de la promotion de biens et de services.

La relation entre le placement de produit et le parrainage se prête aussi aux controverses. Alors que beaucoup conviennent que la libéralisation du placement de produit aura un impact sur l'industrie du parrainage et pourrait, au final, remettre en question la pertinence de certaines dispositions y afférant au niveau national, les instances ont adopté des positions différentes quant à savoir s'il sera possible de combiner parrainage et placement de produit pour la même marque ou le même produit dans le même programme.La distinction entre certains nouveaux formats de programme, à la frontière entre «divertissement» et «documentaire», a été considérée comme susceptible de soulever des problèmes à l'avenir.

La deuxième session plénière a abordé un sujet d'intérêt commun à tous les régulateurs, à savoir la question des plaintes et des sanctions. Grâce à l'impulsion donnée par Maida Culahovic, CRA (BA), responsable des contenus de la session, Emir Povlavic, CRA (BA), Tanja Kersevan Smokvina, APEK (SI), José Alberto de Azeredo Lopes, ERC (PT) et Chris Banatvala, l'Ofcom (GB), réunis sous la forme d'un panel, ont fait état de leurs expériences respectives dans le traitement des plaintes et de leur pratique en ce qui concerne la procédure de sanctions. Il s'avère que la plupart des plaintes portent sur la protection des mineurs et la publicité.

La charge de travail liée au nombre des affaires traitées par les autorités de régulation est très variable et indique des différences importantes dans la « culture de plaintes » parmi les membres de l'EPRA. Alors que certains régulateurs, tels que l'Ofcom britannique (22.000 plaintes par an en 2009, questions de publicité non comprises) ou l'ERC portugaise, reçoivent un grand nombre de plaintes, de nombreuses autorités font preuve d'une approche fondée sur la surveillance des programmes (Slovénie, Pays-Bas). Le développement des nouveaux moyens de communication (courriel, facebook, twitter) a révolutionné la manière selon laquelle les gens peuvent se plaindre. Dans les pays ayant une approche et une culture fortement basées sur les plaintes, l'introduction de "filtres" procéduriers plus stricts (Portugal) ou l'encouragement à la participation des organismes de radiodiffusion dans la procédure de plaintes (Royaume-Uni) ont été considérés. Dans de rares pays (Malte), le plaignant est tenu de contacter le radiodiffuseur en première instance avant le dépôt d'une plainte auprès du régulateur. Dans la plupart des pays néanmoins, ce processus est recommandé de manière informelle et connaît souvent un succès limité comme un moyen efficace de réduire le nombre de plaintes.

L'importance pour le régulateur de disposer d'une gamme complète de sanctions a été soulignée. L'APEK slovène est sur le point de disposer du pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires, un développement qui lui permettra de mieux refléter la gravité des infractions. La CRA de Bosnie-Herzégovine a mis en lumière la nécessité de disposer d'une procédure détaillée pour le traitement des plaintes ainsi que d'un registre des infractions et des sanctions.

La question du traitement des plaintes portant sur un radiodiffuseur hors du champ de compétence territoriale du régulateur a également été soulevée. Plusieurs autorités ont indiqué avoir reçu quelques cas, la procédure habituelle étant de transmettre la plainte, rendue anonyme dans certaines circonstances, à l'autorité compétente. L'Ofcom britannique a fait référence à ses récentes recommandations sur les procédures de coopération avec les instances de régulation des autres États membres de l'UE concernant les radiodiffuseurs sous compétence britannique.

Trois groupes de travail se sont réunis simultanément afin de refléter la grande variété de sujets de préoccupation des autorités de régulation.

La table ronde sur la régulation des radios associatives a rassemblé représentants de pays avec un secteur bien développé et ceux ne disposant pas de médias du tiers-secteur. Les principaux catalyseurs des radios associatives sont un cadre législatif distinct, un financement approprié, des fréquences suffisantes et le soutien du public. Le caractère distinctif est important, ainsi que la participation de la société civile à l'élaboration des programmes et aux structures de propriété. Un problème commun est le manque de vigueur du lobbying, à la différence d'autres secteurs. La reconnaissance par d'autres radiodiffuseurs et l'interaction avec le régulateur contribuent à bâtir des contacts au sein du secteur. Les instances devraient inciter la création d'un réseau de soutien entre radios, car cela contribue à encourager les nouveaux arrivants et à renforcer les idéaux des radios associatives. Les radios ont de meilleures perspectives si elles sont dans une zone avec les structures de participation de la communauté déjà bien en place. Ces radios ayant des caractéristiques fondamentalement différentes des radios publiques et commerciales, la façon dont elles sont évaluées doit en tenir compte, par la mesure de «l'accès» aux structures de propriété, à la gestion, à la création des contenus et de l'influence de la société civile. En revanche, les études d'audience sont des mesures destinées aux radios commerciales, non pertinentes pour le secteur. La participation de la société civile est l' élément moteur qui devrait présider à l' élaboration des contenus pour les radios associatives.

Le deuxième atelier, réalisé sous la forme d'un dialogue avec un professionnel du secteur, portait sur le changement de nature de la publicité et son impact sur la régulation. Le conférencier invité, Zoltan Vardy (TV2 Hongrie, CEE TV) a fait part de son point de vue sur le marché publicitaire actuel, et a engagé un dialogue avec les membres de l'EPRA sur le rôle que les régulateurs pourraient jouer pour aider l'industrie. Il esquisse l'évolution profonde du paysage audiovisuel intervenue notamment suite au développement du numérique, qui a modifié le comportement des consommateurs et a créé une pluralité de plates-formes d'accès à l'information et au divertissement. Ceci, combiné avec la crise économique actuelle a réduit les recettes. La fragmentation du divertissement, qui offre certes plus de choix au téléspectateur, répartit les revenus possibles entre les nombreux acteurs à la baisse. De son avis, le salut est dans la création de nouvelles sources de revenus. À l'heure actuelle, les spots publicitaires constituent encore la majeure partie des recettes, même si les écrans partagés et les autres revenus non publicitaires sont à l'étude. D'autres méthodes telles que l'Internet, les produits dérivés (CD / DVD) ne forment qu'une petite partie du financement pour le moment. Bien que le placement de produit ne soit pas encore autorisé en Hongrie, il considère que ce serait une bonne source de revenus pour la production locale. Il est d'avis que les instances de régulation contribueraient à aider le secteur en facilitant une mise en oeuvre aisée et rapide de la directive SMA au niveau national, sans l'ajout de dispositions plus sévères. Les régulateurs devraient également soutenir l'investissement dans la programmation locale. Ils devraient encourager l'innovation dans la publicité (écran partagé, placement de produit) et, en cas de doute, opter en faveur d'une libéralisation.

Le troisième groupe de travail s'est penché sur la protection des mineurs dans le contexte des services à la demande, avec une présentation détaillée par Anissa Zeghlache sur le projet de délibération du CSA français ayant trait à la protection des mineurs et la déontologie. La discussion a révélé la diversité des approches nationales sur ce qui est susceptible de « gravement porter atteinte aux mineurs » sur les SMAV à la demande, et qu'il nexiste que peu de recherches effectuées dans ce domaine. Toutefois, alors que le « dommage » est difficile à prouver, c'est également le cas de « l'absence de préjudice » et il existe une présomption dans la plupart des pays qui justifie une intervention.Le CSA français préconise une cohérence avec ses règles actuelles applicables à la télévision linéaire, à savoir une classification en fonction de cinq catégories, les programmes de catégorie «V» portant sur la pornographie et la très grande violence n'étant autorisés qu'après minuit avec des restrictions d'accès, et ont interdit les contenus diffusés à la demande qui peuvent «gravement porter atteinte » qu'ils définissent comme les programmes à caractère pornographique mettant en scène des personnes mineures et les contenus violant la dignité humaine. Les programmes à la demande de « catégorie V » seront soumis à des systèmes de code parental, voire de double code, au sein de «zone dédiées».D'autres instances de régulation, comme celles du Danemark ou des Pays-Bas, autorisent déjà les contenus pornographiques ou sexuellement explicites à la télévision sans protection (mais avec contraintes horaires) et ils s'apprêtent à autoriser les contenus diffusés à la demande susceptibles de «nuire gravement» en introduisant des mécanismes de protection en conformité avec les normes minimales énoncées par la directive SMA. Toutefois, il leur faut encore préciser ce que recouvre ce type de contenu, car il s'avère difficile d'arriver à une catégorie au-delà de ce qui est actuellement admis, mais en-deçà de ce qui est considéré comme illicite.

La prochaine réunion de l'EPRA est prévue du 6 au 8 octobre 2010 à Belgrade à l'invitation de l'Agence de la radiodiffusion de la République de Serbie.