Rapport de la CNMC espagnole sur la réalisation des objectifs de la RTVE

Le 2 août 2016, la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC), l'autorité nationale de régulation de la communication en Espagne, a publié son premier rapport sur la réalisation des objectifs en matière de service public par le radiodiffuseur public, la Corporación de Radio y Televisión Española (CRTVE), ainsi que sur son financement. La loi sur la radio et la télévision publique nationale de 2006 stipulait qu'une autorité indépendante aurait la charge de s'assurer de la capacité des radiodiffuseurs du service public à atteindre les exigences établies par la loi. Ce n'est cependant qu'avec la création de la CNMC, en 2013, qu'une telle autorité a vu le jour, rendant impossible toute forme de supervision jusqu'alors.

Le rapport nouvellement publié, qui correspond à l'activité de la CRTVE en 2014, indique que la CRTVE a rempli sa mission (telle qu'elle était formulée dans la loi de 2006) à l'égard du public. Néanmoins, le rapport note également que le radiodiffuseur public devrait réformer son mécanisme de financement afin d'assurer sa stabilité financière future.

Selon la loi 8/2009 du 28 août actuellement en vigueur, la CRTVE ne peut être financée par des fonds provenant de la publicité, du télé-achat, du marchandisage ou de services de paiment à la demande. Au lieu de cela, elle reçoit un financement public généré par un ensemble de taxes (taxe sur les chaînes gratuites (3%), les chaînes payantes (1,5%), les opérateurs de communications électroniques (0,9%) et la taxe sur l'utilisation du spectre radioélectrique (80% pour un montant maximal de 330 millions d'euros).

Les recommandations préconisées par le rapport pour améliorer l'action de la CRTVE sont les suivantes :

• Trouver un meilleur équilibre de la représentation des différentes forces politiques à la télévision et à la radio (à la fois quantitativement et qualitativement);
   

• Toucher une audience toujours plus large pour se maintenir au niveau des objectifs nationaux en terme de production;
   

• Créer des quotas pour promouvoir la représentation de personnes en situation de handicap;
   

• Contribuer à la préservation de l'héritage historique audiovisuel.
   

• Rapport de la CNMC (ES) : « Informe sobre el cumplimiento de las obligaciones de servicio publico por la Corporacion de radio y television española y su financiacion año 2014 »

• Communiqué de la CNMC (ES)

Source : Site de la CNMC