Réforme de l'indépendance de l'audiovisuel public : le CSA français renforcé

ajouté le 15 janvier 2014 (public)

Réforme de l'indépendance de l'audiovisuel public : le CSA français renforcé

L'Assemblée nationale a adopté, le 31 octobre 2013, des lois relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Le but premier de ces textes est de revenir au droit antérieur à la réforme de 2009 pour restituer au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) le soin de nommer les présidents de l’audiovisuel public.

Selon la nouvelle législation, le nombre de membres du CSA passe de neuf à sept membres. Le président de la République, qui nommait jusqu’ici trois membres, ne désignera plus que le seul président de l’institution. Les présidents de l'Assemblée et du Sénat désigneront chacun trois membres, après avis conforme d'une majorité des trois cinquièmes des commissions des Affaires culturelles du Parlement.

La loi nouvelle vise aussi à renforcer le pouvoir de régulation économique du CSA, lequel pourra désormais permettre à une chaîne payante de passer en diffusion gratuite, après avoir « procédé à une étude d’impact », et au regard de la viabilité économique et financière d’un tel changement, notamment par rapport à la ressource publicitaire.

Une autre évolution est que le CSA doive chaque année rendre compte de l’évolution de la concentration et du pluralisme dans l’audiovisuel privé.

Le texte aménage également les pouvoirs de sanction du CSA, séparant les phases de poursuite et d’instruction des dossiers, conformément aux exigences européennes. Le Conseil demeurera compétent pour prononcer des sanctions, mais il ne pourra le faire que sur saisine du rapporteur, dont l’indépendance à l’égard du collège du CSA et du secteur audiovisuel est garantie par son statut et les modalités prévues pour sa nomination.

Enfin, l'article 24 introduit un système de déclaration préalable pour les services de médias audiovisuels à la demande.