Pluralisme des médias : Ofcom publie ses recommandations sur la fusion Sky/Fox

Le 3 mars 2017, 21^st Century Fox avait notifié la Commission européenne de son intention de racheter les parts de Sky pour acquérir l’intégralité du bouquet satellite européen, qui est le principal opérateur de télévision payante en Allemagne, en Autriche, en Irlande, en Italie et au Royaume-Uni, dont il détenait déjà 39 %. La Commission avait fait part de son feu vert, sans conditions, le 7 avril, sous l'angle de la concurrence.

Sous l'angle cette fois de la pluralité des médias, la secrétaire d'Etat britannique aux Médias, Karen Bradley, a demandé à l’Ofcom, le 16 mars 2017, d’analyser l’effet d’une telle opération au regard de deux considérations d’intérêt général : le pluralisme des médias et le respect des dispositions du droit de l'audiovisuel. Le rapport de l’Ofcom, reçu par la secrétaire d’Etat le 20 juin 2017, contient des avis et des recommandations concernant un tel rachat.

Plus largement, ce rapport offre un panorama pertinent sur le secteur audiovisuel britannique.

• Concernant l’enjeu du pluralisme des médias : La proposition en l’état donnerait à la famille Murdoch une véritable capacité d’influence sur le traitement de l’actualité et de l’agenda politique. Effectivement, les diffuseurs Fox/ Sky et News Corp seraient utilisés par trois adultes sur dix. L’Ofcom considère cette situation suffisamment préoccupante pour justifier une intervention de l'autorité de la concurrence, le CMA (Competition and Markets Authority). L’Ofcom en profite pour rappeler que le pluralisme des médias est nécessaire au bon fonctionnement d’une démocratie.

• Concernant le respect du cadre juridique audiovisuel: Même si la pratique de Fox et Sky, de manière générale, est en conformité avec les dispositions du Broadcasting Code, l’Ofcom se déclare préocuppé concernant la mise en oeuvre de mesures visant à ce que Fox News se conforme aux règles en vigueur. Pour autant, l’Ofcom considère que ces inquiétudes restent insuffisantes pour justifier une intervention de l’autorité de la concurrence (CMA).

• Les propositions d’engagement de la Fox : La Fox a déclaré s’engager à établir une équipe de rédaction au sein de Sky News qui sera indépendante, ainsi qu’un système de garantie contre toute influence ou pression éditoriale. L’Ofcom souligne toutefois que certaines de ces mesures pourraient être renforcées.

L’Ofcom a, par ailleurs, remis à la secrétaire d'Etat britannique aux Médias une copie de son rapport évaluant les licences de radiodiffusion détenues par Sky . L’Ofcom a en effet comme mission, en vertu des lois sur la radiodiffusion de 1990 et 1996, de contrôler la légalité des licences de radiodiffusion (Fit and Proper Assessment).

On peut enfin mettre en exergue l'étude de l'Ofcom intitulée : « News Consumption in the UK : 2016 »  qui a - entre autres documents - servi de fondement pour produire l'évaluation concernant le rachat de Sky.

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L’Ofcom avait déjà conduit une étude similaire sur le rachat de Sky par la News Corporation en 2010 (il s’agissait de la première tentative de rachat de Sky par la famille Murdoch).

Lors d'une intervention orale devant le parlement  britannique,  la secrétaire d'Etat aux Médias Karen Bradley a fait part de son intention donner suite aux recommandations de l'Ofcom et d'ouvrir la seconde phase de la procédure (c'est-à-dire une intervention du CMA) portant sur le pluralisme. La décision officielle n'interviendra pas avant le 14 juillet pour permettre aux parties prenantes de faire part de leurs avis sur cette position.

Sources : Site de l'Ofcom

• Public interest test on the proposed acquisition of Sky plc by Twenty-First Century Fox, Inc.