SMAD : le CSA français préconise une simplification et un assouplissement de la régulation

ajouté le 23 janvier 2014 (public)

Services de médias audiovisuels à la demande : le CSA préconise une simplification et un assouplissement de la régulation

Le 23 décembre 2013, le Conseil supérieur de l’audiovisuel français (CSA) a publié un rapport concernant la première année d’application du décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (décret SMAD). Le décret fixe notamment les dispositions relatives au régime de contribution des SMAD à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que celles permettant de garantir l’offre d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d’expression originale française et d’en assurer la mise en valeur effective. Au-delà du simple bilan d’application, le rapport propose un aménagement de certaines dispositions afin de rendre l’économie des médias à la demande en France plus compétitive et plus pérenne. Le rapport va même plus loin en préconisant des harmonisations au niveau européen, soucieux des distorsions susceptibles de venir porter préjudice à l’offre européenne.

Au titre des propositions formulées par le régulateur, il est important de noter d’abord l’idée de simplification de la régulation régissant actuellement les SMAD. A cet égard, selon le CSA, il serait opportun d’adopter le même seuil (de 20 œuvres) pour le déclenchement des obligations financières et des obligations d’exposition du décret SMAD. Le CSA conseille également que les obligations de contribution à la production d’œuvres cinématographiques d’un éditeur portent globalement sur le service de télévision et le service de télévision de rattrapage qui en est issu. Enfin, il propose au gouvernement d’abandonner l’obligation d’exposition d’œuvres françaises ou européennes « à tout moment » au profit d’une appréciation sur une base annuelle s’appliquant à la fois à la télévision de rattrapage et à la vidéo à la demande et d’assouplir les obligations d’exposition de certains services thématiques.

Le second volet du rapport formule des propositions afin d’améliorer la compétitivité des SMAD. Pour le CSA il faut notamment assouplir la chronologie des médias en avançant la fenêtre de diffusion de la vidéo à la demande à 3 mois (actuellement de 4 mois), celle de la vidéo à la demande par abonnement à 24 mois (actuellement 36 mois) et en limitant la durée du gel des droits à 4 semaines. Par ailleurs, le Conseil propose au gouvernement de demander à l’occasion du réexamen de la directive « Services de médias audiovisuels » une clarification de son champ d’application, de façon à y intégrer les distributeurs de services. Enfin, l’instauration d’un régime de conventionnement volontaire au profit des SMAD et d’un régime déclaratif serait également à prévoir, ainsi qu’une réforme de la fiscalité du secteur, actuellement extrêmement diversifiée à l’échelle européenne.

En guise de conclusion, le CSA se positionne en faveur d’une harmonisation des règles applicables au niveau européen, comme condition indispensable à la création du marché unique du numérique et facteur favorisant sa compétitivité face aux acteurs internationaux. Cette harmonisation passe notamment par une réflexion sur le principe du pays d’établissement qui détermine actuellement la compétence des Etats membres et le droit applicable.