Accessibilité : propositions de l’Ofcom en matière de langue des signes pour les chaînes non-nationales

ajouté le 5 novembre 2015 (public)

Accessibilité : propositions de l’Ofcom en matière de langue des signes pour les chaînes non-nationales

Le 14 octobre 2015, l'Ofcom a publié des propositions sur les obligations en matière de langue des signes pour les chaînes de télévision non-nationales, c’est-à-dire celles qui sont autorisées par le régulateur britannique en vue d'une diffusion vers d’autres États membres de l’EEE. L'Ofcom impose actuellement des obligations en matière d'accessibilité à environ 40 chaînes dites « non-d omestiques ».

L’objectif de ces propositions est de permettre aux utilisateurs de langage gestuel d’être en mesure de comprendre et de profiter de la télévision de la façon qui leur convient le plus, que ce soit le sous-titrage, l’interprétation en langue des signes ou la présentation en langage gestuel. La quantité d’assistance proposée serait amenée à augmenter progressivement à partir du 1^er janvier 2017, mais va varier selon le type d’assistance proposée – le sous-titrage, l’interprétation en langue des signes ou la présentation en langage gestuel. Ces propositions sont en conformité avec les conditions applicables aux chaînes nationales britanniques qui ont été modifiées en mai 2015.

A l'instar des chaînes nationales, l’exigence qui serait appliquée par défaut aux chaînes de télévision ayant des parts d'audience moins importantes (actuellement, toutes les chaînes non-domestiques) serait de diffuser des programmes dotés d'une interprétation en langage gestuel, c'est-à-dire des programmes spécialement conçus pour les personnes malentendantes et présentés par quelqu’un qui utilise la langue des signes.

Toutefois, si l’Ofcom est convaincu que les utilisateurs de la langue des signes préfèrent une forme d’assistance alternative comme le sous-titrage ou l’interprétation en langage gestuel en bas de l’écran, les radiodiffuseurs pourraient être tenus de la proposer.

Quelle que soit la forme d’assistance choisie, l’Ofcom propose que les radiodiffuseurs soient autorisés à suggérer plusieurs solutions pour satisfaire l'objectif visé. Si le régulateur est convaincu de l’efficacité de ces moyens alternatifs et qu’ils satisfont à ses critères, il pourra les entériner. La solution est similaire à celle qui a été proposée aux chaînes nationales qui se sont mis d’accord en vue de la création du Fonds Britannique des radiodiffuseurs pour la langue des signes (BSLBT) qui leur permet de créer et de diffuser des programmes interprétés en langage gestuel.

Bien que l'objectif soit simple, les mécanismes sont relativement complexes, car ils doivent prendre en considération le cadre juridique, tout en restant en cohérence avec le régime juridique applicable aux chaînes nationales. En outre, l’Ofcom prévoit que les radiodiffuseurs auront besoin de temps pour se conformer aux exigences d’accessibilité qui seront formulées à la suite de cette consultation. Pour cette raison, le régulateur propose que jusqu’à la fin de 2016, toutes les chaînes non domestiques ayant des parts d'audience moins importantes, soient autorisées à diffuser 5% de leurs programmes en proposant des sous-titres à la place de l’interprétation en langage gestuel.

Enfin, la directive SMA ayant été transposée en Islande, au Liechtenstein et en Norvège, les obligations relatives à l’accessibilité des services s’étendent désormais aux chaînes diffusées dans ces pays et seront applicables à partir du 1er janvier 2017.