Indépendance des régulateurs de l'audiovisuel : la Commission lance une consultation publique

Dans le sillage des 30 recommendations stratégiques du rapport du Groupe de haut niveau (GHN) indépendant sur la liberté et le pluralisme des médias rendues publiques le 21 janvier 2013, la Commission européenne vient de lancer deux consultations publiques sur la liberté et le pluralisme des médias et sur l'indépendance des organismes de régulation de l'audiovisuel le 22 mars 2013.

Le rapport du GHN avait mis en évidence la nécessité d'un débat distinct concernant l'indépendance des instances de régulation de l'audiovisuel. Concernant les instances de régulation des médias, le rapport GHN suggérait :

• « La création d'un réseau d'instances nationales de régulation de l'audiovisuel, sur le modèle de celui créé par le cadre règlementaire des communications électroniques. Un tel réseau encouragerait le partage de bonnes pratiques communes et la fixation de normes de qualité. Toutes les instances de régulation devraient être indépendantes, avec un mode de désignation transparent assorti de mécanismes d'équilibre des pouvoirs ». (Recommandation 6, p.22).

La question posée par la consultation est de savoir si une révision de l'article 30 de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) pourrait permettre de mieux assurer l'indépendance des instances de régulation. Dans son discours inaugural annonçant les consultations, Madame Neelie Kroes, Vice présidente de la Commmission européenne et responsable de la stratégie numérique, a déclaré :

• « Nous souhaitons savoir si le cadre juridique de l'UE qui leur est applicable [aux instances de régulation] doit faire l'objet d'un réexamen et, dans l'affirmative, quel forme devrait-il adopter afin de renforcer et de mieux garantir leur indépendance vis-à-vis des gouvernements ».

Les deux consultations publiques, qui ont été lancées aujourd'hui sont ouvertes jusqu'au 14 juin 2013.

Source: Site internet Stratégie numérique