Consultation publique du CSA sur les brefs extraits de retransmissions des compétitions sportives

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel français a ouvert, le 17 avril 2012,  une consultation publique sur le droit de diffusion de brefs extraits de retransmissions des compétitions sportives.

Cette consultation publique est la première étape de la mise en œuvre de la compétence confiée au Conseil par la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs de « fixer les conditions de diffusion des brefs extraits ».

Texte de la consultation publique

Source: Site Internet du CSA