Pour la CEDH l’interdiction absolue de la publicité politique payante au Royaume-Uni est justifiée

ajouté le 23 avril 2013 (public)

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu par neuf voix contre huit à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire Animal Defenders International c. Royaume-Uni. Dans cette affaire, l’organisation non gouvernementale Animal Defenders International (ADI) se plaignait de ne pas avoir été autorisée à diffuser une publicité à la radio et à la télévision.

ADI milite contre l’utilisation des animaux à des fins commerciales, scientifiques ou récréatives. Elle cherche également à obtenir des changements dans la législation et les politiques publiques et, dans ce but, à influencer l’opinion publique et le point de vue des parlementaires. En 2005, ADI lança une campagne dirigée contre la présence et l’exhibition de primates dans des zoos et des cirques et leur utilisation dans la publicité télévisée. Dans le cadre de cette campagne, elle souhaitait diffuser une publicité télévisée (My Mate’s a Primate), qu’elle soumit à l’organe compétent, le Broadcast Advertising Clearance Centre (« BACC »). Le BACC refusa d’autoriser la diffusion de la publicité au motif qu’ADI était une organisation de nature politique, comme en attestait le fait qu’elle n’avait pas le statut d’organisation caritative. Cette décision fut confirmée par la High Court en décembre 2006 puis par la Chambre des Lords en mars 2008. Invoquant l’article 10, ADI se plaint de s’être vu refuser de manière injustifiée la possibilité de faire de la publicité à la télévision ou à la radio.

La Cour note que les deux parties visaient le même objectif : garantir un débat libre et pluraliste sur les questions d’intérêt public. La Cour a donc dû déterminer si l’interdiction était allée trop loin dans la restriction du droit de participer au débat public. Elle a dû pour cela mettre en balance, d’une part, le droit de l’ONG requérante à communiquer des informations et des idées d’intérêt général que le public a le droit de recevoir et, d’autre part, le souci des autorités d’empêcher que le débat et le processus démocratiques ne soient faussés par des groupes financièrement puissants bénéficiant d’un accès privilégié aux médias influents. La Cour a tenu compte des contrôles exigeants et pertinents auxquels les organes parlementaires et judiciaires ont soumis le régime réglementaire complexe encadrant la diffusion à la radio et/ou à la télévision de messages politiques au Royaume-Uni. L’interdiction a été soumise à un examen prélégislatif d’ampleur puis adoptée à l’unanimité par le Parlement, avec le soutien de tous les partis. La Cour a considéré qu' il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention dans l'interdiction d’autoriser la diffusion de la publicité par les deux organes parlementaires et judiciaires.

La Cour note que l’ONG requérante avait toujours accès à la radio et à la télévision (émissions à caractère politique ou publicités sur des sujets non politiques par le biais d’une branche associative), ainsi qu’à tout autre type de média (presse écrite, Internet et réseaux sociaux, manifestations, affiches et tracts). De plus, l’absence de consensus européen sur la manière de réglementer la publicité politique payante diffusée à la radio et à la télévision signifie que le gouvernement britannique a une plus grande marge de manoeuvre en matière de restrictions au débat sur des questions d’intérêt public.

La Cour juge que, globalement, les motifs avancés pour justifier l’interdiction étaient convaincants et que l’interdiction ne va donc pas trop loin dans la restriction du droit de participer au débat public et que cette interdiction ne pouvait donc s’analyser en une atteinte disproportionnée au droit de l’ONG requérante à la liberté d’expression.

Le jugement, entre autres sources, a évoqué les résultats du document comparatif de l'EPRA sur la publicité politique de mai 2006 et du document introductif du groupe de travail sur la «publicité politique» qui s'est tenu lors de la 30e réunion de l'EPRA en Octobre 2009 à Dresde.