CJUE : La subvention italienne pour les décodeurs TNT constitue une aide d'État

ajouté le 17 août 2011 (public)

La Cour de Justice de l'Union européenne, par son jugement du 28 juillet 2011, a confirmé que les subventions italiennes pour l'achat de décodeurs numériques terrestres qui ont eu lieu en 2004 et en 2005, constituent des aides d'État incompatibles avec le marché commun.

Plus précisément, par sa loi de finances en 2004 et 2005, l'Italie a accordé une subvention publique pour les consommateurs qui ont acheté ou loué un équipement numérique terrestre, n'incluant pas, cependant, ceux qui ont choisi un équipement satellite numérique. Suite aux plaintes de parties dont les intérêts étaient touchés, la Commission européenne a adopté une décision selon laquelle, les subventions en question constituaient des aides d'Etat, aux fins de l'article 87 (1) CE, en faveur des diffuseurs numériques terrestres. Pour cette raison, la Commission a ordonné le remboursement de l'aide.

Par requête déposée au Tribunal le 23 mai 2007, Mediaset, un radiodiffuseur de programmes numériques terrestres, a intenté une action en annulation de la décision précitée de la Commission. Toutefois, le Tribunal a rejeté ce recours et a confirmé que la subvention constituait un avantage économique pour les diffuseurs terrestres. Mediaset a fait appel devant la Cour de Justice de l'Union européenne, qui a également approuvé le raisonnement du Tribunal.

En effet, la Cour a déclaré que la subvention en cause constituait un avantage économique en faveur des radiodiffuseurs terrestres, car il leur a permis de construire une audience, et a causé, par conséquent, une distorsion de concurrence. Par ailleurs, la mesure n'était ni proportionnée ni neutre. La numérisation des signaux de télévision, selon la Cour, n'est pas une circonstance qui pourrait justifier l'exclusion de la plate-forme satellitaire de la portée de la mesure en question, ce qui représente une discrimination technologique injustifiée.