Brefs extraits : Projet de délibération du CSA français

ajouté le 1 octobre 2012 (public)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel vient de notifier à la Commission européenne un projet de délibération relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public.

Le projet de délibération fait suite à une consultation publique sur le droit de diffusion de brefs extraits de retransmissions des compétitions sportives lancée le 17 avril 2012. Il constitue la seconde étape de la mise en œuvre de la compétence confiée au Conseil par la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs de « fixer les conditions de diffusion des brefs extraits ».

Projet de délibération