Propositions en vue de la modernisation du droit d'auteur dans l'EU

Le 14 septembre 2016, la Commission européenne a publié une proposition de directive sur le droit d'auteur au sein du marché unique numérique, ainsi qu'une proposition de règlement pour doter l'arsenal du droit d'auteur européen des moyens appropriés aux réalités du marché unique. Ce projet de « paquet droit d'auteur » a été publié en parallèle à une Communication explicative et une étude d'impact très détaillée sur la modernisation des règles de droit d'auteur de l'UE.

L'objectif annoncé de ces nouvelles règles est de :

• Faciliter l'offre en ligne transfrontalière pour les radiodiffuseurs
   

• Améliorer les exceptions au droit d'auteur :

  • pour l'éducation : afin de permettre aux professeurs d'utiliser des supports numériques au cours de leur enseignement sans crainte d'enfreindre le droit d'auteur

  • pour la recherche : afin d'éviter aux universités de dépenser trop d'argent pour s'assurer qu'elles disposent des licences nécessaires lors d'exploration de données

  • pour l'héritage culturel : afin de numériquer les milliards de pages et les millions d'heures de documents sonores des institutions culturelles européennes

  • pour les personnes aveugles et malvoyantes : afin de s'assurer que leur accès à la culture ne soit pas entravé par l'inexistance d'un support qui leur convienne

• Créer un environnement en ligne plus juste pour les créateurs et la presse. Avec les règles actuelles, les titulaires des droits bénéficient déjà de l'utilisation de leurs créations, mais il leur est difficile de négocier avec les plateformes qui les rendent accessibles au public.

Une infographie illustre les problématiques mentionnées plus haut avec quelques données chiffrées.

En outre, une seconde proposition de directive et une seconde proposition de règlement ont été publiées, en vue de la mise en œuvre du Traité de Marrakech de l'OMPI visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

Liens vers le projet de « paquet droit d'auteur » :

• Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: Promoting a fair, efficient and competitive European copyright-based economy in the Digital Single Market - COM(2016)592
   

• Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on copyright in the Digital Single Market - COM(2016)593
   

• Proposal for a Regulation laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions - COM(2016)594

• Proposed Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works for persons who are blind, visually impaired or print disabled - COM(2016)595

• Proposal for a Directive on permitted uses of works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or print disabled - COM(2016)596

• Impact Assessment on the modernisation of EU copyright rules - SWD(2016)301
   

• Executive summary of the Impact Assessment on the modernisation of EU copyright rules - SWD(2016)302

Source : site de la Commission européenne