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Services à la demande: délibération du CSA relative à la protection des mineurs, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel français vient d'adopter récemment une délibération concernant la protection du jeune public, la déontologie et l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande.
La délibération prévoit l'extension du système de la signalétique des programmes selon cinq degrés d'acceptabilité (de I à V) aux services à la demande. Elle suppose l'aménagement d'un espace de confiance rassemblant les programmes "tous publics". La signalétique est occasionnellement couplée à des restrictions horaires de diffusion notamment pour les programmes de la catégorie IV (-16). Les programmes de la catégorie V (-18) sont uniquement commercialisés dans le cadre d'offres payantes et sont soumis à des mesures techniques de verrouillage.
La délibération adoptée par le CSA le 14 décembre a été publiée au Journal officiel le 29 décembre. Elle fait suite aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (art 1, 3-1 et 15) et s'applique aux services à la demande sous compétence française ainsi qu'aux distributeurs de services établis en France.
Délibération n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande
Communiqué de presse du CSA
http://www.csa.fr/actualite/decisions/decisions_detail.php?id=132418