L'Ofcom modifie ses règles sur les émissions électorales

Le 21 mars 2013, l'Ofcom, le régulateur britannique convergent de la communication, a dévoilé les nouvelles dispositions relatives aux campagnes audiovisuelles officielles lors des élections et des référendums (PPRB Rules). La révision du dispositif applicable avait été précédée par une consultation  publique conduite par l'Ofcom entre novembre 2012 et janvier 2013.

La révision des règles dites « PPRB » est une conséquence des récentes modifications de la législation audiovisuelle (Communication Act), qui imposent aux nouveaux services de la télévision locale l'obligation de diffuser des émissions de campagne officielle pour les élections locales. Les titulaires d'autorisations d'émettre des services de programmes locaux de télévision numérique seront désormais tenus de diffuser des émissions électorales pour les élections locales (et à Londres, pour les élections à l'Assemblée de Londres et celles du maire), à l'instar des chaînes du réseau de Channel 3 (ex-ITV).

La majorité des réponses soutenaient la proposition de l'Ofcom de permettre aux candidats indépendants de bénéficier d'émissions électorales télévisées sous certaines conditions. Toutefois, étant donné l'ambiguïté de la loi dans ce domaine (et l'avis de la Commission électorale), l'Ofcom ne modifiera pas pour l'instant les règles « PPRB » pour y inclure les candidats indépendants. L'Ofcom se propose néanmoins de soutenir la Commission électorale qui souhaite soulever cette question avec le gouvernement, de sorte que la loi puisse être modifiée en ce sens au moment opportun.

En ce qui concerne les règles gouvernant l'allocation des émissions de campagne officielle, l'Ofcom avait invité les parties prenantes à faire part de leurs opinions sur la règle « d’un sixième » actuellement en vigueur, selon laquelle un parti minoritaire peut bénéficier d'émissions électorales télévisées s'il présente des candidats dans un sixième des sièges au moins lors des scrutins majoritaires à un tour. La grande majorité des personnes interrogées considèrent que la règle « d’un sixième » reste généralement adaptée à l'usage et l'Ofcom partage ce point de vue.

L’Ofcom a en outre publié des lignes directrices (Guidance) qui s'adressent aux radiodiffuseurs afin de les guider dans la mise en œuvre des dispositions du Code de la radiodiffusion dans leur couverture médiatique des élections et des référendums. Les lignes directrices actualisées visent à aider les radiodiffuseurs à maintenir l'impartialité de leurs programmes et suggèrent diverses techniques éditoriales à suivre concernant le traitement de l'actualité pendant et hors période électorale.

• A review of the Ofcom Rules on Party Political and Referendum Broadcasts and Proposed Ofcom Guidance for broadcast coverage of elections  (en anglais)
• Consultation on the Ofcom Rules on Party Political and Referendum Broadcasts and Proposed Ofcom Guidance for broadcast coverage of elections  (en anglais)

Source : site Internet Web de l'Ofcom