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Pluralisme des médias: arrêt CEDH Centro Europa 7 et Di Stefano v. Italie
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt le 7 juin dans l’affaire Centro Europa 7 S.R.L. c. Italie et Di Stefano c. Italie. L’affaire concernait une société italienne de télévision qui, titulaire d'une concession légale, n’a pas pu diffuser des programmes pendant presque dix ans faute d'attribution de radiofréquences.
La Cour conclut que le cadre législatif italien manquait de clarté et de précision et que les autorités n’ont pas respecté les délais fixés dans la concession, trompant ainsi les attentes de Centro Europa. Cette défaillance a réduit la concurrence dans le secteur de l’audiovisuel. L’État italien n’a pas mis en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif dans les médias.
La Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression et d’information et à la violation de la protection de la propriété. L’État italien devra verser à Centro Europa 10 000 000 EUR pour dommage matériel et moral, et 100 000 EUR pour frais et dépens.