Le CSA abroge la licence de Numéro 23

ajouté le 30 octobre 2015 (public)

Le CSA abroge la licence de Numéro 23

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), réuni en assemblée plénière le mercredi 14 octobre 2015, a décidé de procéder à l’abrogation de l’autorisation de diffusion accordée le 3 juillet 2012 à la société Diversité TV en vue de l’exploitation de sa chaîne Numéro 23. Cette décision a été prononcée à l’issue de la procédure de sanction ouverte le 23 juin 2015 à l’encontre de la société et est fondée sur la modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été accordée, à savoir les conditions d’entrée de la société UTH au capital de Diversité TV, ainsi qu’au pacte d’actionnaires signé le 21 octobre 2013.

Le CSA a relevé que les stipulations de ce pacte, qui avait été conclu entre l’actionnaire majoritaire et UTH au cours de la période d’interdiction de changement du contrôle de deux ans et demi sur laquelle la société s’était préalablement engagée, visaient en fait à une cession rapide de son capital. De plus, cette opération avait été dissimulée au régulateur malgré les nombreuses relances de sa part. Le pacte litigieux n’a finalement été reçu que le 25 mai 2015.

Ainsi, le montant annoncé du projet de cession de la société s’élève à 88,3 millions d’euros. Or, il ressort du projet de vente soumis à l’agrément du Conseil que la valorisation de la société Diversité TV serait notamment due à la valeur de l’autorisation qui lui avait été accordée.

De plus, les dispositions du pacte d’actionnaires signé le 21 octobre 2013 révèlent que l’actionnaire majoritaire de la société Diversité TV a, dès le mois de mai 2013, et en contradiction avec les objectifs affirmés dans sa candidature, cherché avant tout à valoriser à son profit l’autorisation obtenue en vue d’une cession imminente.

Le Conseil a considéré qu’une telle démarche constituait indiscutablement un abus de droit entaché d’une fraude et qui serait en contradiction avec la finalité poursuivie par le législateur. En effet, le principe de gratuité d’occupation du domaine public hertzien audiovisuel, dont la protection constitue un impératif constitutionnel, répond au principe fondamental de pluralisme garanti par la loi du 30 septembre 1986, et ne vise en aucun cas à renforcer la valeur financière de la personne morale titulaire d’une autorisation délivrée par le CSA.

Tous ces éléments ont été considérés de nature à remettre en cause le choix opéré par le Conseil lors de l’appel à candidatures, guidé exclusivement par le principe d’égalité des candidats, et justifient dès lors l’abrogation de l’autorisation délivrée à la société Diversité TV.

Pour assurer la protection de l’ensemble des principes et intérêts dont le régulateur a la charge, l’abrogation ne prendra effet qu’à partir du 30 juin 2016. Ce délai permettra aussi à la société Diversité TV de renoncer aux conditions du pacte d’actionnaires et à la cession envisagée ayant engendré l'abrogation de son autorisation.