Recherche
Catégories d'actualités
Le Conseil d'Etat annule la décision du CSA de retirer l'autorisation de la chaîne Numéro 23
Le Conseil d'Etat annule la décision du CSA de retirer l'autorisation de la chaîne Numéro 23
Par une décision rendue publique le 30 mars 2016, le Conseil d’Etat (la plus haute juridiction administrative en France) a annulé la sanction prononcée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à l’encontre de la chaîne Numéro 23.
Cette interdiction d'émettre qui avait été décidée en octobre dernier, et qui devait prendre effet à partir du 30 juin 2016, avait été prise au motif que la société qui exploite la chaîne (Diversité TV) avait planifié « une cession rapide » de la chaîne, « en contradiction avec les objectifs affirmés dans sa candidature ».
Le régulateur audiovisuel français avait estimé que le propriétaire de la chaîne Numéro 23, M. Pascal Houzelot, avait réalisé une spéculation frauduleuse sur la fréquence publique que lui avait attribuée gratuitement l’État en planifiant de revendre la chaîne pour 90 millions d’euros. La sanction était sevère, à savoir le retrait de l’autorisation d’émettre à compter du 30 juin. Mais le Conseil d’Etat vient de casser cette décision en estimant que la fraude invoquée par le CSA n’était pas suffisamment démontrée. Selon les juges administratifs, il appartient au CSA, si la société ne satisfait pas à certaines obligations prévues par la convention, de mettre en oeuvre, après mise en demeure, le pouvoir de sanction qu'il tient de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 pour en obtenir le respect. En l'espèce, une fraude à la loi de nature à justifier le retrait de l'autorisation, ne serait pas suffisamment démontrée.
Le patron de Numéro 23 Pascal Houzelot a déclaré être très heureux que justice soit rendue. La chaîne qui dispose d'environ 0,7% d'audience qualifie « d'illégale » la sanction qui avait été infligée par le CSA.
-
Dans son communiqué de presse du 30 mars 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle qu’il avait fondé sa décision sur des considérations d’intérêt général qui constituent le socle même de la régulation audiovisuelle, à savoir de garantir une saine gestion des fréquences qui appartiennent au domaine public hertzien et de faire en sorte que celles-ci soient attribuées à des opérateurs qui les utilisent conformément à leurs engagements et avec rectitude et probité.
-
Le CSA prend acte du fait qu'au regard des éléments d'appréciation qu'il a retenus, et en l'état actuel de la législation, il ne lui est pas possible de remplir pleinement sa mission en sanctionnant les comportements des chaînes contraires à ces objectifs.
Dans ce contexte, il est intéressant de prendre en note qu'une proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias est actuellement en phase de discussions devant le Sénat français (la chambre basse du Parlement). Celle-ci vise notamment à définir au sein des missions confiées au CSA celles tendant à garantir le pluralisme, l'honnêteté et l'indépendance de l'information et des programmes (article 2) et à préciser que les conventions conclues entre le régulateur et les éditeurs de services de radio ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (article 3) et les opérateurs de services diffusés par câble, satellite et ADSL (article 4) intègrent les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance des médias.