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Evénements d'importance majeure: arrêts du Tribunal de l'UE
Le 17 février 2011, le Tribunal de l'Union européenne a rendu des arrêts très attendus dans les affaires T-385/07, T-55/08 et T-68/08, FIFA et UEFA / Commission qui portaient sur les listes d'événements d'importance majeure dressées par le Royaume-Uni et la Belgique.
Le Tribunal a confirmé que les Etats membres disposaient d'une marge d'appréciation en droit communautaire afin de déterminer quels événements sportifs sont d'importance majeure pour leurs publics et devraient en conséquence être disponibles sur des chaines non-payantes. Les arrêts font suite à des recours de la FIFA et de l'UEFA contre une décision par la Commission d'approuver les listes de matches de football devant être disponibles sur une télévision à accès libre soumises par la Belgique et la Grande-Bretagne. Le Tribunal a considéré que la qualification par le Royaume-Uni de l'ensemble des matchs de la Coupe du monde et de l'EURO et par la Belgique de tous les matchs de la Coupe du monde « d'événement d'une importance majeure » pour leur société est conforme à la directive services de médias audiovisuels.
Voir aussi le communiqué de presse du Tribunal
http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-02/cp110009fr.pdf