Régulation du pluralisme politique : consultation de l'Ofcom

L'Ofcom a lancé, le 19 novembre 2012, une consultation en vue de la révision des règles relatives aux campagnes audiovisuelles officielles lors des élections et des référendums. La consultation porte aussi sur ​​les lignes directrices concernant la couverture des élections à la radio et la télévision.

La révision des règles est une conséquence des récentes modifications de la législation audiovisuelle (Communication Act),  qui imposent aux nouveaux services de la télévision locale une obligation de diffuser des émissions de campagne officielle. Selon la proposition de l’Ofcom, les éditeurs de services de la télévision numérique locale seront tenus de diffuser les émissions de campagne officielle des partis politiques aux cours des différentes élections présentant un intérêt pour les communautés locales. Les obligations s'appliquent également aux campagnes de référendum, ainsi qu'aux émissions dites d’« expression directe » hors période électorale.

En vue d'apporter plus d’équité et de flexibilité, l’Ofcom propose également de permettre aux candidats indépendants de bénéficier d'émissions électorales télévisées sous certaines conditions. De plus, la liste des partis politiques disposant du droit automatique aux émissions électorales télévisées (les principaux partis) sera insérée dans une annexe régulièrement actualisée. En ce qui concerne les règles gouvernant l'allocation des émissions de campagne officielle, l'Ofcom invite les parties prenantes à faire part de leurs opinions sur la règle « d’un sixième » actuellement en vigueur, selon laquelle un parti minoritaire peut bénéficier d'émissions électorales télévisées s'il présente des candidats dans un sixième des sièges au moins lors des scrutins majoritaires à un tour.

L’Ofcom consulte par ailleurs sur les lignes directrices (sections cinq et six) du Code de la radiodiffusion qui s'adressent aux radiodiffuseurs réalisant leur propre couverture médiatique des élections et des référendums. Les lignes directrices détaillent les dispositions du Code, et se réfèrent aux décisions de l’Ofcom relatives à l'impartialité, la controverse politique et les élections.

La consultation s'achève le 21 janvier 2013.

Résumé (en anglais)

Consultation (en anglais)

Source : site Web de l'Ofcom