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Consultation sur la révision de la loi suisse sur la radio et la télévision
Le Conseil fédéral suisse a adopté le projet de loi sur la radio et la télévision et chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de lancer la consultation.
Le thème central de la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) est le remplacement de la redevance de réception actuelle par une nouvelle redevance qui devra être acquittée par tous les ménages et entreprises, indépendamment de l'existence d'un appareil de réception. Un changement de système s'impose car les smartphones, les ordinateurs et les tablettes permettent aussi de capter des programmes de radio et de télévision. La définition d'un appareil de réception n'est plus claire. Les coûts administratifs sont importants et des contrôles dans les ménages et les entreprises sont nécessaires.
Les autres modifications concernent l'octroi de licences aux radiodiffuseurs régionaux, le sous-titrage de leurs principales émissions d'information, la transmission de programmes régionaux de télévision en dehors de la région, et les quotes-parts de la redevance versées aux chaînes privées.
La procédure de consultation commence le 10 mai 2012 et se termine le 29 août 2012.
Projet de loi et rapport explicatif
Feuille d’information – De la redevance de réception à la redevance de radio-télévision