Recherche
Catégories d'actualités
Mise en oeuvre de la directive «Services de médias audiovisuels»
ajouté le
31 mars 2011
(public)
La Commission demande des informations à 16 États membres
La Commission a terminé une première analyse des mesures nationales de transposition de la directive communiquées par 16 États membres.
À la suite de cette première analyse, la Commission a envoyé une lettre aux pays concernés pour vérifier si et comment ils ont respecté les différentes règles de la directive (en ce qui concerne, par exemple, le pays d'origine, le placement de produit, l'incitation à la haine ou la protection des mineurs). Les pays sont invités à répondre dans un délai de 10 semaines.
Plus d'informations sur les questions soulevées par la Commission
Source: Europe's Information Society Newsroom of the Europe
http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/cf/menu.cfm