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Messages publicitaires en faveur des e-cigarettes : dans l’attente d’un cadre juridique
Messages publicitaires en faveur des e-cigarettes : dans l’attente d’un cadre juridique
Le CSA français a été récemment confronté à des messages publicitaires ou à du placement de produit pour la cigarette électronique. N’étant pas en mesure de se prononcer sur la légalité de ce type de publicités, l'autorité de la régulation audiovisuelle a décidé de s’adresser à la ministre de la santé afin de recevoir les éclaircissements nécessaires. Cette dernière a en effet confirmé l’adoption prochaine d’une circulaire permettant la qualification juridique de ce nouveau type de produit. Par ailleurs, la Commission européenne s’est également chargée de la question de l’adoption d’un cadre juridique en la matière.
En France toute opération de parrainage concourant, dans son objet ou ses effets, à faire la propagande ou la publicité du tabac est interdite conformément à l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique. Pourtant, certains préconisent les qualités médicamenteuses des e-cigarettes en tant que moyen réduisant l'accoutumance au tabac.
Si telle était la qualification juridique finalement retenue, le produit en question sortira du champ d’application de la loi Evin (et plus précisément de la qualification de l’article L. 3511-1 du Code de la santé publique) et tombera dans celui de l’article L. 5121-2 du Code de la santé publique et donc, bénéficiera de la possibilité de diffusion de messages publicitaires le concernant.
En attendant, le CSA se retrouve face à un vide juridique rendant impossible toute sanction de ce type de messages publicitaires.