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Résultats de recherche
Publié le 18 avril 2001 (public)
The EU Commission's proceedings against Germany (Art. 226 EC): Is preference of applicants based on regional ties a violation of the right of establishment (Art. 43 et seq. EC)?, Document EPRA/2001/05B by Rolf Plath...
Publié le 5 novembre 1998 (public)
Ordre du jour de la ème réunion de l'EPRA, 5-6 nov 1998, Aix-La-Chapelle, Allemagne
Publié le 5 novembre 1998 (public)
Agenda of the 8th EPRA meeting, 5-6 Nov. 1998 in Aachen
