Qualification juridique des sites Web des journaux: décisions du régulateur suédois

La Commission suédoise de la radiodiffusion (SBC) a rendu, le 29 octobre 2012, quatre décisions dans lesquelles elle a déterminé que les sections vidéos sur les sites Web des journaux devaient être considérées comme des services de médias audiovisuels en vertu de la loi suédoise sur la radio et la télévision.

Les décisions concernent les sites Web des journaux Helsingborgs Dagblad, Aftonbladet, Dagens Nyheter et Norran. L’Autorité suédoise de la radiodiffusion avait demandé au SBC de déterminer si les sections vidéo de ces journaux pouvaient être qualifiées comme des services audiovisuels à la demande.

Le SBC a considéré que les programmes vidéos sur les sites Web concernés ne constituaient pas une partie négligeable des contenus et que les services vidéo étaient indépendants des autres contenus. Les programmes sont mis à la disposition du grand public et les utilisateurs peuvent choisir le moment où il veulent regarder le programme. De plus, les programmes sont classifiés dans les catalogues comme "Sport" et "Actualités". Le SBC a donc conclu que les sections vidéo des sites Web des journaux devaient être qualifiées de services TV à la demande et qu'elles sont donc régies par la loi suédoise sur la radio et la télévision.

Le SBC a aussi décidé qu’une communication commerciale sur la Web TV du journal Aftonbladet n'a pas été suffisament  signalée par des moyens optiques et acoustiques, comme l'exige la Loi suédoise sur la radio et la télévision.

Communiqué de presse (en suédois)

Décisions de la SBC : Helsingborgs Dagblad, Aftonbladet, Dagens Nyheter, Norran (en suédois)

Source : Autorité suédoise de la radiodiffusion