La Slovénie transpose la directive SMA

ajouté le 6 décembre 2011 (public)

Après des années de tentatives infructueuses pour réformer la législation sur les médias, la Slovénie vient finalement d'adopter la loi transposant la directive SMA en droit national. L'adoption de la Loi sur les services de médias audiovisuels, qui est entrée en vigueur le 17 novembre 2011, était cruciale en raison de la procédure d'infraction contre la Slovénie amorcée cette année par la Commission européenne.

Malgré la récente notification de la transposition complète de la directive, la procédure d'infraction reste cependant en suspens, la Commission devant analyser les mesures notifiées et vérifier leur conformité avec toutes les dispositions de la directive SMA.

L'instance de régulation nationale APEK, qui s'est vue confier la responsabilité globale de l'application de la nouvelle loi, rédige actuellement plusieurs textes réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre pratique de la directive. Conformément à la nouvelle loi, l'APEK dispose à présent de compétences accrues en matière de collecte de l'information, du pouvoir d'imposer des sanctions financières et d'une nouvelle source de financement fondée sur une redevance acquittable par tous les fournisseurs de services de médias audiovisuels, linéaires et non linéaires.

La nouvelle loi prévoit également la réduction de la quantité de publicité autorisée sur les chaînes des radiodiffuseurs publics: désormais 10 minutes par heure pendant la journée, et 7 minutes par heure pendant la période de 18h00 à 23h00.