Arrêt de la Cour d'appel de Düsseldorf : ARD et ZDF doivent payer les frais de cablôdistribution

ajouté le 7 août 2017 (public)

Dans le dernier rebondissement en date d'une affaire très médiatique qui a débuté en 2012, la Cour d’appel de Düsseldorf (Oberlandesgericht Düsseldorf) a statué, le 12 juillet 2017, que les radiffuseurs publics allemands avaient l’obligation de payer un total de 3,5 millions d’euros pour la distribution câblée de leurs chaînes. Cet arrêt de la Cour ne concerne que les redevances dues pour l’année 2013 et le premier quart de l’année 2016.

Au cours de l'été 2011, ARD, ZDF et Arte avaient annulé leurs contrats de distribution avec les trois câblo-opérateurs allemands les plus importants : Kabel Deutschland, Kabel BW and Unitymedia.

Les radiffuseurs publics ont-ils l’obligation de payer des frais pour la distribution câblée de leurs chaînes ? La cour ne se prononce pas sur le fond. Mais, pour la Cour d’appel de Düsseldorf, le contrat de distribution de 2008 n’a pas été valablement annulé ; les radiffuseurs publics sont donc toujours dans l'obligation de payer leurs frais de distribution. La Cour ajoute que les déclarations d’annulation des diffuseurs ont violé le droit de la concurrence (plus particulièrement le paragraphe 1 de la loi sur les restrictions de concurrence (GWB)), parce « qu’elles n’ont pas été faites pour des raisons économiques individuelles, mais sur la base d’un accord illégal entre les diffuseurs ».

La Cour a par ailleurs considéré que le contrat de distribution en lui-même ne constituait pas une violation du droit de la concurrence.