Opinion de l'ERGA sur la proposition de directive SMA

Le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) a adopté une opinion sur les implications pratiques de la proposition de directive SMA du 5 octobre 2016.

L'opinion de l'ERGA sur la proposition de directive SMA résulte d'une analyse de cette dernière d'un point de vue pratique, de l'optique experte des autorités nationales de régulation de l'audiovisuel. Elle analyse les conséquences des dispositions proposées en termes d'application au quotidien si elles devaient constituer le cadre législatif européen. L'ERGA a également étudié quelles seraient les implications et les besoins lors de l'application et de l'exécution des règles proposées.

L'opinion de l'ERGA aborde en détails les conséquences pratiques de la proposition de directive SMA dans les domaines suivants :

• Le champ d'application de la directive

• Les plateformes de partage de vidéos

• Les communications commerciales

• Les quotas d'oeuvres européennes

• La protection des mineurs

• La compétence territoriale

L'ERGA fait également part de ses points de vue pratiques sur les nouvelles dispositions relatives à l'indépendance des régulateurs ainsi que sur son statut et ses attributions futures.

• Opinion de l'ERGA sur la proposition de directive services de médias audiovisuels [ERGA (2016)03] (EN)

Source : Site de la Commission européenne