Création d'une nouvelle instance de régulation au Luxembourg: Projet de loi

Le 15 octobre 2012, le Ministre des communications et des médias de Luxembourg, M. François Biltgen, a annoncé une réforme, attendue de longue date, de la législation relative aux médias électroniques et a déposé le projet de loi portant création de « l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel » (ALIA).

Actuellement, trois entités différentes sont responsables de la surveillance des médias au Luxembourg : le Conseil national des programmes (CNP) surveille le contenu des services de médias audiovisuels et des programmes de radio à émetteur de haute puissance, le Ministre des médias, assisté par le Service des médias et des communications du ministère d’Etat, surveille la publicité dans les services de médias audiovisuels, et la Commission indépendante de la radiodiffusion surveille le contenu des radios à émetteur de faible puissance.

Selon le projet de loi, une seule autorité indépendante sera responsable de la surveillance des médias. La nouvelle structure aura le statut d'établissement public, dirigé par un Conseil d'administration composé de cinq membres et un directeur. Les membres du Conseil d'administration ne pourront pas être membres du Gouvernement ou exercer une fonction dans une entité relevant de la surveillance de l'ALIA. La durée de leur mandat sera de cinq ans. L'ALIA disposera aussi de personnel permanent ainsi que d'une Assemblée consultative.

La nouvelle autorité sera dotée de pouvoirs de sanction : elle pourra prononcer un blâme, décider une amende financière ou un retrait de la licence de radio locale, ainsi que proposer au Gouvernement la suspension temporaire ou le retrait de la permission ou de la concession des services de médias audiovisuels. L’ALIA prendra également part à la classification des films selon les classes d’âge.

Communiqué de presse du CNP

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Projet de loi

Source: Site Internet du CNP