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Transposition directive SMA: la Commission assigne la Pologne devant la Cour de justice de l'UE
ajouté le
21 juin 2012
(public)
La Commission européenne a décidé d'assigner la Pologne devant la Cour de justice de l'UE pour transposition incomplète de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels. La Pologne a transposé une partie des dispositions de la directive mais pas celles concernant les services à la demande.
La Commission propose que la Pologne verse une amende journalière de 112 190.40 EUR à partir de la date de la décision de la Cour, et ce jusqu'à ce qu'elle informe la Commission de la transposition complète des dispositions dans son droit national.