CJUE: opinion de l'Avocat Général sur l'interprétation des spots publicitaires

ajouté le 12 avril 2011 (public)

Affaire C-281/09: Commission contre Royaume d'Espagne

Le 7 avril 2011, l'Avocat Général Yves Bot a rendu ses conclusions dans l'affaire C-281/09: Commission européenne contre Royaume d'Espagne qui porte sur l'interprétation de la notion de spot publicitaire et d'autres formes de publicité. Conformément à la directive «Télévision sans frontières», le temps de transmission des spots publicitaires et des spots de téléachat ne doit pas excéder 12 minutes par heure d'horloge. Le texte ne fixe qu'une limite quotidienne pour les «autres formes de publicité» dont le temps de transmission, ajouté à celui des spots publicitaires, ne doit pas excéder 15% du temps de transmission quotidien.

La Commission européenne reprochait en l'espèce à l'Espagne de permettre que des nouvelles formes de publicité télévisée (appelées publireportages, télépromotions, spots publicitaires de parrainage et microespaces publicitaires) soient diffusées au-delà de la limite de 12 minutes (jusqu'à 17 min/heure) alors qu'elles constituent, au vu de la Commission, des «spots publicitaires», au sens de la directive.

L'Avocat Général se démarque de la Commission en estimant que la notion d'«autres formes de publicité», désigne les annonces de parrainage plutôt que des formes de publicité qui, en raison dimpératifs techniques inévitables, nécessitent des délais de transmission plus longs. Néanmoins, l'AG emboîte le pas à la Commission en considérant que l'interprétation donnée à la notion d'«autres formes de publicité», ne doit pas aboutir à priver d'effet utile la limite horaire de 12 minutes, qui représente l'équilibre voulu par le législateur communautaire entre les besoins de financement des organismes de radiodiffusion télévisuelle par la publicité et la protection des téléspectateurs contre une publicité excessive.