CSA français: consultation publique sur la mise en œuvre de la loi sur la liberté l’indépendance et le pluralisme des médias

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) français a ouvert le 16 mars 2017 une consultation publique relative à la mise en œuvre de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

La date limite de dépôt des contributions est fixée au 18 avril 2017. Celles-ci doivent de préférence être envoyées par voie électronique à l’adresse suivante : consultation_loi_2016-1524@csa.fr

Contexte de la consultation:

La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a confié de nouvelles missions au CSA et prévoit notamment que:

• le CSA garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent ;

• la convention (avec les éditeurs privés) ou le cahier des charges (avec les sociétés nationales de programme) fixera les modalités de fonctionnement des comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, qui sont institués auprès de tout éditeur d’un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne, des émissions d’information politique et générale.

La présente consultation s’inscrit dans un contexte où le Gouvernement a récemment saisi le CSA pour avis sur un projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France). Ce projet de décret prévoit les modalités de fonctionnement des comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes pour ces sociétés nationales de programme, sur lesquelles a également porté l’avis rendu par le CSA le 22 février 2017. Les modalités de fonctionnement de ces comités sont alors exclues du champ de la présente consultation.

Toutefois, les principes directeurs qui ont éclairé l’analyse du projet de décret par le CSA guident également ses propositions sur le fonctionnement des comités institués auprès des éditeurs privés tout en tenant compte des spécificités de ceux-ci.

Source : Site Web du CSA

• Avis du CSA n° 2017-05 du 22 février 2017 sur le projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programmes France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

• Consultation publique sur la mise en œuvre de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias