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Recommandation du CSA belge relative au périmètre de la régulation des services de médias audiovisuels
Afin de garantir un maximum de sécurité juridique aux acteurs du marché audiovisuel – présents sur internet notamment - quant aux obligations susceptibles de s’imposer à eux et garantir à ces mêmes acteurs une égalité de traitement, le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA a adopté une recommandation relative au périmètre de la régulation des services de médias audiovisuels.
La transposition de la directive SMA dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels a nécessité que le CSA interprète dans une recommandation la définition du service de média audiovisuel (SMA) afin de déterminer sa compétence matérielle sur les nouveaux services de médias audiovisuels, en particulier les services présents sur internet, comme les webs tv, les services de VOD et les webs radios.
Pour fonder son interprétation sur les 7 critères présents dans cette définition, le CSA a associé les acteurs œuvrant dans le secteur audiovisuel au travers d’une consultation publique et d’un séminaire ouvert aux parties intéressées. Il s’est basé également sur les travaux préparatoires du décret SMA, la directive SMA, ses considérants et ses travaux préparatoires. Il s’est également inspiré des travaux de l’Observatoire européen de l’audiovisuel, des législations d’autres Etats européens et des prises de position d’autres autorités de régulation membres de l’EPRA (European Platform of Regulatory Authorities).
Recommandation relative au périmètre de la régulation des services de médias audiovisuels