Financement des radiodiffuseurs publics : le régulateur irlandais publie ses recommandations

En vertu du paragraphe 124 (8) de la Loi sur la radiodiffusion de 2009, la BAI est chargée, sur une base quinquennale, de procéder à un examen de l'adéquation des fonds publics pour que les radiodiffuseurs publics soient en mesure de remplir leurs objectifs de service public de manière satisfaisante. L'examen quinquennal s'ajoute au contrôle annuel du financement public réalisé par la BAI.

• Même si la BAI ne recommande pas une augmentation immédiate de la redevance, elle considère que des fonds publics supplémentaires sont susceptibles d'être nécessaires à l'avenir, en particulier dans le cas de RTÉ, afin d'assurer de nouveaux investissements dans la production de programmes.

• Le régulateur propose des modifications législatives pour que la BAI soit à l'avenir chargée de déterminer les limites quantitatives en matière de publicité pour tous les radiodiffuseurs, afin de remplacer le système actuel qui repose sur trois régimes distincts.

• La BAI suggère également un certain nombre d'améliorations au système de contrôle annuel du financement public, afin de responsabiliser davantage RTE et TG4 et de créer des attentes claires concernant les informations requises d'une année sur l'autre.

Le rapport et les recommandations de l'Autorité ont été soumis au Ministre des communications, de l'énergie et des ressources naturelles, et une réponse du gouvernement a été publiée le 17 juillet. Le régulateur irlandais se réjouit que la position du gouvernement corresponde à la sienne sur les grandes lignes. La BAI élabore à présent un plan de mise en œuvre pour donner effet aux recommandations formulées dans son rapport, et tenir compte des décisions du gouvernement.