Documents des groupes de travail

Portoroz - GT1 : Compétence territoriale - Introduction

Document d'introduction et cahier des charges du groupe de travail 1 sur la compétence territoriale, préparé par Maria Donde, Ofcom, UK, (en anglais uniquement).

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Langue du document : Anglais

Nom du fichier : WG1_jurisdiction.pdf

Type : PDF

Taille : 64 ko

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Portorož - 35e réunion de l'EPRA
Publié le mercredi 08 février 2012 22:47

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COMPÉTENCE JURIDIQUE
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